|
| |
L'épargne salariale est gérée à l'extérieur de
l'entreprise, par une banque, une assurance, un groupe de protection sociale,
une mutuelle.
Attention : la loi de modernisation sociale (LME) du 4 août 2008, les entreprises de proposer à leurs salariés, dans le cadre de tous les plans d’épargne entreprise (PEE), un Fonds Commun de Placement d’Entreprise Solidaire (FCPES) parmi le choix des fonds proposés. Cette obligation s’applique à partir de janvier 2010. Cette obligation existe depuis 2001 pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
Ce sont en fait des têtes de réseau de l'économie solidaire, assimilées entreprises solidaires, qui reçoivent ces participations : France active, Garrigue, la Nef, Habitat et humanisme, Adie..., dans l’objectif de faciliter la gestion de ces fonds. Il leur revient ensuite de redistribuer ces produits de l'épargne salariale vers des projets de l‘Economie Sociale et Solidaire (ESS). Pour terminer, dans l’objectif d’une plus grande transparence pour accompagner les salariés dans leurs choix de placements solidaires, l’association Finansol labellise ces fonds solidaires.
Le choix du
Gestionnaire
Les acteurs de l'épargne salariale :
| Le choix du Gestionnaire
Sous son apparence technique, le choix
du gestionnaire est un élément décisif de l'accord. C'est en effet à cette
occasion que les négociateurs déterminent les supports financiers, la qualité des services, les coûts
de gestion de l'épargne, l'orientation des investissements et le contrôle
exercé sur le gestionnaire.
| Le point de vue CFDT
Pour choisir le gestionnaire, les
négociateurs CFDT auront donc à leur disposition une liste des fonds les
plus satisfaisants pour les salariés. Cette liste de gammes
labellisées par le comité intersyndical de l'épargne salariale (CIES) est disponible à l'adresse suivante : http://comite.cies.free.fr/archive.htm
|
Que faire des PEE
existants ?
Apanage des grands
groupes, l'épargne salariale a donné lieu à la création de fonds de gestion
propres à chaque entreprise, qu'ils soient consacrés à de l'actionnariat
salarié ou à de l'épargne diversifiée.
Cette solution,
adaptée à un marché spécifique, perd de son intérêt avec la
généralisation de l'épargne salariale. A cette occasion, les gestionnaires
vont créer des fonds nationaux et interprofessionnels, conformes aux
demandes de la CFDT et du comité intersyndical et sans doute plus
compétitifs - tant du point de vue des services offerts que des coûts des
gestion - que ceux existant aujourd'hui ; Rien ne s'oppose donc à ce que les
PEE existants ou à créer soient investis dans un fonds labellisé par le
CIES. Ceci veut-il dire que les partenaires sociaux de l'entreprise
seraient coupés de l'épargne salariale qu'ils ont mise en place ? Clairement
non.
| Le point de vue CFDT
En ce qui concerne l'épargne
salariale, la CFDT distingue deux fonctions :
- une fonction de
négociation conduite dans l'entreprise,
- une fonction de gestion
des fonds, dans l'intérêt des salariés, qui ne relève pas de la même
logique que le dialogue social. Pour contrôler le bon fonctionnement
de cet aspect, un conseil de surveillance national et
interprofessionnel constitue une solution adaptée.
La coupure nette entre plans
d'entreprise et fonds d'entreprise est conforme à la philosophie de la
CFT. Dès lors que l'épargne salariale est bien de l'argent des salariés,
au même titre que le salaire, elle doit échapper au contrôle du chef
d'entreprise. Les conditions de sa gestion ne peuvent être soumises à
d'autres considérations que l'intérêt des salariés. C'est pour assurer
leur défense que la CFDT propose une approche globale, centrée sur les
objectifs qu'elle poursuit (meilleur rapport qualité/prix pour les
salariés, investissement socialement responsable), garantie par des
moyens de contrôle conséquents (conseil de surveillance à majorité
syndicale, réunion périodique de ce conseil, capacité de sa part à
contrôler réellement la gestion) et respectueuse des mandats de gestion
que les négociateurs confieraient à ces fonds, à l'issue des
négociations. |
|
La société de gestion
- société de gestion de
portefeuilles pour le compte d'un tiers,
- objet exclusif : gestion de
Fonds,
- spécifiquement agréée par
l'AMF (l'autorité des marchés financiers)
- responsable de la gestion
dans le cadre de l'orientation fixée par le règlement du Fonds
- responsable de la gestion
devant le Conseil de Surveillance du Fonds (rapport annuel de gestion),
responsabilité directement proportionnelle au degré de liberté donné.
La société de gestion : plusieurs schémas
possibles dans un dispositif d'épargne salariale
- Traditionnel (cas le plus fréquent) :
la société de gestion du FCPE assure elle même la gestion financière du
FCPE : gestion directe en lignes-titres, gestion "en fonds de fonds", avec
un ou plusieurs OPCVM de la même société de gestion, voire d'autres
sociétés de gestion, choisis par elle.
- Gestion déléguée : la
société de gestion du FCPE délègue la gestion financière du FCPE à une
autre société de gestion d'actifs (mandat de gestion). Cette délégation peut être partielle et compléter une gestion tradionnelle.
- Architecture ouverte : la société de gestion du FCPE pilote l'allocation d'actif du FCPE entre
un ou plusieurs OPCVM gérés par d'autres sociétés de gestion, choisis par
l'entreprise cliente et dans des proportions fixées par elle : rôle de
"gestionnaire de tête".
|
Le valorisateur (société de gestion, société de gestion distincte, prestataire)
- Assure la gestion comptable
du fonds
- Calcule la valeur
liquidative (valeur unitaire) de la part du fonds, selon la fréquence
prévue au réglement de celui-ci, en divisant l'actif net du fonds par le
nombre de parts détenues par le fonds.
|
| Le dépositaire
Etablissement nécessairement distinct de
la société de gestion.
Rôle généralement "transparent" par
rapport aux porteurs de parts, mais ESSENTIEL :
- encaissement et paiements
liés aux souscriptions / rachats (déblocages, anticipés ou non),
- exécution des ordres du
gérant : achat, échange, vente de titres composant le portefeuille du
fonds,
- contrôle de l'inventaire des
actifs du fonds établi par la société de gestion, et certification,
- contrôle de la régularité
des opérations au regard de la législation des FCP (fonds communs de placement) et du règlement du
fonds.
|
|
Le teneur de registre
®Il
tient les registres des porteurs de parts en assurant
la gestion administrative de leurs comptes individuels : gestion des mouvements de souscription et de rachat et des délais
d’indisponibilité, information correspondante des épargnants.
|
|
Le teneur de compte conservateur de part (TCCP)
-
il est obligatoirement
distinct de la société de gestion, il est habilité par l'AMF,
-
il initie tous
les flux financiers correspondant aux versements, arbitrages et rachats
impactant les FCPE.
|
Le contrôleur légal des comptes (ex. Commissaire aux comptes)
- il est désigné par la
société de gestion après accord de l'AMF,
- il vérifie et certifie les
comptes du FCPE,
- il informe la société de
gestion et l'AMF en cas d'irrégularité,
- ses honoraires sont à la
charge du fonds.
|
Le conseil de surveillance (CS) : un rôle politique souvent négligé
- tout FCPE est piloté et
supervisé par un CS,
- un CS par FCPE, mais la
possibilité reste ouverte pour le règlement d'un Plan de prévoir un
Conseil commun à plusieurs FCPE dès lors qu'ils sont tous "diversifiés"
(art L 214-39),
- les modalités de
fonctionnement sont définies par le règlement du FCPE (ou le règlement du
Plan).
Composition :
- salariés représentant les
porteurs de parts, eux-mêmes porteurs de parts, élus ou désignés par le ou
les CE concernés, ou désignés par les organisations syndicales
représentatives.
- pour moitié au plus, des
représentants de l'entreprise ou des entreprises concernées (sans
condition d'être porteurs de parts).
- pour les FCPE investis à
plus d'un tiers en titres de l'entreprise (art L 214-40), le CS peut aussi
être composé uniquement de salariés de l'entreprise, élus sur la base du
nombre de parts détenues par chaque salarié porteur de part.
Présidence : la
présidence est tenue obligatoirement par un salarié représentant des
porteurs de parts. La présidence est choisie par les membres du CS.
Règles de décision (majorité et quorum)
: elles sont définies par le règlement de FCPE.
Rôle :
- il se réunit au moins une
fois par an en présence de la société de gestion (gestionnaire administratif + gérant des fonds),
- il contrôle la gestion
financière, administrative et comptable du Fonds pour le compte des
proteurs de parts. Il s'agit donc des aspects
- financier : performances passées, comparaison avec un indice ou un panier de référence, volatilité, examen au regard de l'évolution passée et à venir des marchés
- administratif : qualité de l'information donnée aux porteurs, suivi des opérations sur titres, qualité des informations juridiques
- comptable : analyse des comptes, qualités de la valorisation du portefeuille.
- il met les informations
obtenues à la disposition des salariés grâce à une communication adaptée.
Pouvoirs :
- il prend toutes les
décisions importantes affectant la vie du Fonds (fusions, changement
d'orientation de gestion)
- il exerce les droits de vote
attachés aux valeurs comprises dans le Fonds (pour les Fonds diversifiés,
il peut déléguer cette attribution à la société de gestion, hormis pour
les titres de l'entreprise elle-même)
- il peut agir en justice pour
défendre l'intérêt des porteurs.
|
| |
|
