Les lois sur la participation et l'actionnariat

Plusieur lois participent au champ légal de l'épargne salariale :

- Ordonnances de 1959 et 1967 : Mise en place de l'intéressement et de la participation
- Loi de 1986 : création des plan d'épargne salariale

- Loi "Fabius" de 200 : renforcement et élargisssement de l'épargne salariale

- Loi de 2006 : On essaye de faciliter le développement de l'épargne salariale qui devient le "dividende du travail"

- Loi de 2008 : la participation n'est plus bloquée 5 ans et l'entreprise peut verser un complément de participation ou d'intéressement

Toutes ces lois ont eu pour objectif de faciliter la mise en place et le développement de l'épargne salariale et l'actionnariat salarié dans les entreprises françaises.

Les conséquences des dernières lois de 2006 et 2008

1. Création d'un dividende du travail.
2. Elargissement des Plans d'Epargne Entreprise.
3. Possibilité d'accords d'Intéressement de projet au-delà de la seule entreprise.
4. Instauration de la Participation ou de l'Intéressement dans les GIE, les entreprises exonérées d'impôts sur les sociétés.
5. Négociations sur le PERCO, et plus généralement la retraite supplémentaire.
6. Ouverture pour les fonctions publiques.
7. Possibilité de verser, chaque année, un complément de participation d'intéressement
8. Possibilité de récupérer immédiatement la participation de l'année
9. L'employeur peut maintenant verser un abondement si le salarié verse sa participation sur un PEE
10. Simplification dans la négociation d'un PERCO
11. Création d'un crédit d'impôt lié à l'intéressement

Circulaire du 17/01/07

Les principales dispositions

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