« La loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 » est le pivot du dispositif législatif actuel sur la GPEC.
Mais avant cette loi il existait déjà un corps de règles conduisant à la GPEC Il s’agit des règles concernant :
L’information-consultation du Comité d’Entreprise sur la marche de l’entreprise (L 432-1 1er alinéa)
L’information-consultation du Comité d’Entreprise en cas d’introduction nouvelles technologies
(L 432-2)
C’est dans ce paysage préexistant qu’intervient la loi du 18 janvier 2005 et qui instaure négociation triennale, des volets obligatoires et facultatifs.
Dans les entreprises qui occupent au moins 300 salariés, il faut désormais engager tous les trois ans une négociation portant (art. L. 320-2 du Code du travail) [Cliquez ici pour consulter]
Volets obligatoires et facultatifs ? Mais encore !
Négociation des modalités d’information consultation du CE sur la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi ainsi que sur les salaires
Négociation de la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétence
Négociation les mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées