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L'arsenal juridique
Information-consultation sur le marché de l'entreprise
(L 432-1 1er alinéa)
Dans l’ordre économique, le CE est obligatoirement consulté sur les questions intéressant :
 l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise
et notamment, sur les mesures de nature à affecter :
- le volume ou la structure des effectifs
- les conditions d’emploi, de travail
- et de formation professionnelle du personnel
Introduction nouvelles technologies (L 432-2)
Le CE est informé et consulté, préalablement à tout projet important d’introduction de nouvelles technologies
Lorsque celles-ci sont susceptibles d’avoir des conséquences sur :
- l’emploi, la qualification
- ou les conditions de travail du personnel
Prévisions d'emploi et mesures de préventions (L 432-1-1)
Chaque année à l’occasion de la réunion prévue au L432-1
Le CE est informé consulté sur :
- l’évolution de l’emploi et des qualifications au cours de l’année passée
les prévisions annuelles et pluriannuelles
- et les actions de formation et prévention envisagées
-
particulièrement au bénéfice des salariés âgés
-
ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification les exposant plus que d’autres aux conséquences de l’évolution économique ou technologique
Le rapport et le PV de la réunion sont transmis à l’autorité administrative compétente (sous 15 jours)
Rapport au titre de l'article L 432-1-1 selon un TGI
Présentation écrite précise et chiffrée des objectifs de l’entreprise ou de son groupe
- à « l’horizon temporel » dans lequel elle élabore sa stratégie
- présentation par site des moyens mis en œuvre
Prévisions d’emploi pour chacune des années du plan stratégique
- par métier ou type d’emploi
- avec les besoins estimés et les ressources qui seront présentes compte tenu du turnover observé
Un plan de prévention de ces écarts et des licenciements auxquels ces écarts sont susceptibles d’exposer le personnel
Analyse des prévisions et écarts
- tant qualitatifs que quantitatifs
- aux différentes étapes annuelles
Une évaluation de la contribution prévisible de la GPEC à l’atteinte des objectifs stratégiques sans plan de licenciement collectif
Formation : obligations de l'employeur (L-930-1)
Formation : consultation du CE (L 934-1)
Le CE est obligatoirement consulté tous les ans
Sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise
En fonction
- des perspectives économiques et de l’évolution de l’emploi
- et des technologies dans l’entreprise
Mais formation aussi pour le OS dans le cadre de la NAO (L 132-27)
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