« La loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 »  est le pivot du dispositif législatif actuel sur la GPEC.
Mais avant cette loi il existait déjà un corps de règles conduisant à la GPEC
Il s’agit des règles concernant :

• L’information-consultation du Comité d’Entreprise sur la marche de l’entreprise (L 432-1 1er alinéa)
• L’information-consultation du Comité d’Entreprise en cas d’introduction nouvelles technologies
  (L 432-2)
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• L’information-consultation du Comité d’Entreprise sur les prévisions d’emploi et mesures de préventions (L432-1-1)
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• Les obligations de l’employeur en matière de Formation: professionnelle (L-930-1)
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• Le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire avec les Organisation Syndicales dans (L 132-27) [Cliquez ici pour consulter]

Des règles précisées par des jugements de TGI (Tribunal de Grande Instance)
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 C’est dans ce paysage préexistant qu’intervient la loi du 18 janvier 2005 et qui instaure négociation triennale, des volets obligatoires et facultatifs.

Dans les entreprises qui occupent au moins 300 salariés, il faut désormais engager tous les trois ans une négociation portant (art. L. 320-2 du Code du travail)
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